Guide de l’agrement

L’agrement est la premiere etape incontournable de tout projet d’adoption en France. Ce guide complet vous accompagne a chaque etape de cette demarche, de la demande initiale jusqu’a l’obtention de l’agrement.

Qu’est-ce que l’agrement ?

L’agrement est une autorisation administrative delivree par le president du Conseil departemental. Il atteste que le ou les candidats a l’adoption remplissent les conditions d’accueil necessaires sur les plans familial, educatif et psychologique pour accueillir un enfant adopte.

L’agrement est obligatoire pour toute adoption, qu’elle soit nationale ou internationale. Sans agrement, aucune procedure d’adoption ne peut etre engagee, a l’exception de l’adoption de l’enfant du conjoint.

Conditions pour obtenir l’agrement

Les conditions legales sont definies par le Code de l’action sociale et des familles :

• Age minimum : 26 ans pour au moins l’un des deux membres du couple, ou 26 ans pour une personne seule. Il n’y a pas de condition d’age maximum imposee par la loi, mais les pays d’origine et les conseils de famille peuvent fixer des limites.
• Situation matrimoniale : les personnes mariees (depuis au moins 2 ans ou agees de plus de 26 ans), les personnes pacsees, les concubins et les personnes seules peuvent demander l’agrement.
• Ecart d’age : la loi ne fixe pas d’ecart d’age maximal, mais la plupart des pays d’origine imposent un ecart ne depassant pas 40 a 45 ans entre le parent le plus age et l’enfant.
• Casier judiciaire : aucune mention incompatible avec l’accueil d’un enfant.

Les etapes de la procedure

1. La demande initiale

Adressez un courrier recommande avec accuse de reception au service adoption de votre Conseil departemental (ASE). Vous recevrez un accuse de reception et une convocation a une reunion d’information collective dans un delai de 2 mois.

2. La reunion d’information

Cette reunion est obligatoire. Elle presente les differentes formes d’adoption, les realites de l’adoption, les besoins des enfants adoptables et le deroulement de la procedure d’agrement. Elle est souvent organisee par les travailleurs sociaux de l’ASE.

3. La confirmation de la demande

Apres la reunion d’information, vous disposez d’un delai de 2 mois pour confirmer (ou non) votre demande d’agrement. Cette confirmation se fait par courrier recommande.

4. L’evaluation sociale et psychologique

C’est l’etape la plus importante et la plus longue. Elle comprend :

• Entretiens avec un travailleur social : au minimum 2 entretiens, dont au moins un au domicile du candidat. Le travailleur social evalue les conditions d’accueil, le projet educatif, l’environnement familial et social.
• Entretiens avec un psychologue : au minimum 1 entretien avec un psychologue agree. Il evalue les motivations profondes, la capacite a accueillir un enfant ayant un vecu particulier, la solidite du couple.

5. La decision

Le president du Conseil departemental dispose de 9 mois a compter de la confirmation de la demande pour rendre sa decision. En l’absence de reponse dans ce delai, l’agrement est repute acquis.

L’agrement est delivre pour une duree de 5 ans, renouvelable. Il est valable pour l’accueil d’un ou plusieurs enfants simultanement (le nombre est precise dans l’agrement).

En cas de refus

Si votre demande est refusee, vous pouvez :

• Demander les motifs detailles du refus par ecrit.
• Exercer un recours gracieux aupres du president du Conseil departemental dans un delai de 2 mois.
• Saisir le tribunal administratif dans un delai de 2 mois a compter de la notification du refus (ou du rejet du recours gracieux).
• Presenter une nouvelle demande 30 mois apres la notification du refus.

Conseils pratiques

• Prenez le temps de murir votre projet avant d’engager la procedure. Les travailleurs sociaux apprecient les candidats qui ont reflechi en profondeur a leur demarche.
• Renseignez-vous aupres d’associations de parents adoptifs pour beneficier de retours d’experience.
• Soyez authentiques lors des entretiens. Les professionnels recherchent la sincerite, pas la perfection.
• N’hesitez pas a exprimer vos interrogations et vos craintes. C’est un signe de maturite dans le projet.
• Gardez une trace ecrite de toutes vos demarches (courriers envoyes, dates, accuses de reception).

Textes de reference

• Code de l’action sociale et des familles, articles L.225-1 a L.225-20
• Decret n° 98-771 du 1er septembre 1998 relatif a l’agrement des personnes qui souhaitent adopter un pupille de l’Etat ou un enfant etranger
• Loi n° 2022-219 du 21 fevrier 2022 visant a reformer l’adoption

Cet article est regulierement mis a jour pour refleter les dernieres evolutions legislatives. Derniere mise a jour : fevrier 2026.