Lexique juridique

Le parcours d’adoption implique de nombreux termes juridiques et administratifs. Ce lexique vous aide a comprendre le vocabulaire specifique de l’adoption.

A

Abandon : situation dans laquelle un enfant est delaisse par ses parents. L’abandon peut etre constate par le tribunal judiciaire apres une procedure de declaration judiciaire de delaissement parental.

Accouchement sous le secret : anciennement appele « accouchement sous X ». Droit pour une femme d’accoucher sans reveler son identite. L’enfant est confie a l’Aide Sociale a l’Enfance (ASE) et peut devenir pupille de l’Etat.

Adoption pleniere : forme d’adoption qui confere a l’enfant adopte une filiation qui se substitue a sa filiation d’origine. L’enfant cesse d’appartenir a sa famille par le sang. Irrevocable.

Adoption simple : forme d’adoption qui ajoute un lien de filiation sans supprimer la filiation d’origine. L’adopte conserve ses droits dans sa famille de naissance. Revocable pour motifs graves.

Agrement : autorisation administrative prealable obligatoire pour adopter. Delivre par le president du Conseil departemental pour 5 ans.

AFA (Agence Francaise de l’Adoption) : operateur public charge de servir d’intermediaire pour l’adoption internationale. Intervient dans les pays ou elle est habilitee.

Apparentement : processus de mise en relation d’un enfant adoptable avec une famille agreee, dans l’interet superieur de l’enfant.

ASE (Aide Sociale a l’Enfance) : service du departement charge de la protection de l’enfance. Gere notamment les pupilles de l’Etat.

C

CNAOP : Conseil National pour l’Acces aux Origines Personnelles. Organisme charge de faciliter l’acces aux origines des personnes adoptees ou nees sous le secret.

Conge d’adoption : conge accorde aux salaries a l’occasion de l’arrivee d’un enfant adopte au foyer. Sa duree varie selon le nombre d’enfants deja a charge.

Conseil de famille : instance composee de membres nommes par le prefet, chargee de veiller aux interets des pupilles de l’Etat. Le conseil de famille donne son accord pour le placement d’un pupille en vue de son adoption.

Convention de La Haye : Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la cooperation en matiere d’adoption internationale. Elle vise a garantir l’interet superieur de l’enfant et a prevenir les trafics.

D

Delaissement parental : terme juridique remplacant l' »abandon » depuis la loi du 14 mars 2016. Un enfant est considere comme delaisse lorsque ses parents n’ont pas maintenu de liens necessaires a son education ou son developpement pendant au moins un an.

Dossier de candidature : ensemble des documents constitues par les candidats a l’adoption, comprenant l’agrement, les pieces d’etat civil, les evaluations psychologiques et sociales, et les motivations du projet.

F

Filiation : lien juridique qui unit un enfant a ses parents. La filiation peut etre etablie par la naissance, la reconnaissance, la possession d’etat ou l’adoption.

Famille d’accueil : famille agreee par l’ASE pour accueillir temporairement des enfants places. A ne pas confondre avec la famille adoptive.

J – K

Jugement d’adoption : decision du tribunal judiciaire prononcant l’adoption. En adoption pleniere, le jugement est transcrit sur les registres d’etat civil et un nouvel acte de naissance est etabli.

Kafala : mesure de protection de l’enfance en droit musulman. La kafala n’est pas une adoption mais un recueil legal. Elle ne cree pas de lien de filiation et n’est pas reconnue comme une adoption en France. Une procedure d’adoption simple peut etre engagee ulterieurement sous certaines conditions.

M – O

MAI (Mission de l’Adoption Internationale) : service du ministere des Affaires etrangeres charge de la politique francaise en matiere d’adoption internationale.

OAA (Organisme Autorise pour l’Adoption) : association a but non lucratif habilitee a servir d’intermediaire pour l’adoption. Les OAA accompagnent les familles tout au long de la procedure d’adoption internationale.

P

Placement en vue d’adoption : phase pendant laquelle l’enfant est confie a la famille adoptante avant le prononce du jugement d’adoption. Pendant cette periode, les candidats exercent la garde de l’enfant.

Prime d’adoption : aide financiere versee par la CAF a l’arrivee d’un enfant adopte au foyer. Son montant et ses conditions sont definis par la legislation en vigueur.

Pupille de l’Etat : enfant confie a l’ASE qui peut etre adopte. Les pupilles de l’Etat sont sous la tutelle du prefet et la surveillance du conseil de famille.

R – T

Requete en adoption : demande officielle adressee au tribunal judiciaire pour prononcer l’adoption d’un enfant.

Revocabilite : caractere de ce qui peut etre annule. L’adoption simple est revocable pour motifs graves ; l’adoption pleniere est irrevocable.

Tribunal judiciaire : juridiction competente pour prononcer les jugements d’adoption en France.

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